Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés
Publié le :
22/09/2020
22
septembre
sept.
09
2020
Source : www.efl.frUn assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la clause d’arbitrage à cours connu prévue au contrat est condamné à réintégrer tous les supports dont le souscripteur a été privé, et non seulement ceux éligibles au moment de la souscription du contrat... Lire la suite
Historique
-
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des assurancesLe sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de...Source : www.orcom.fr
-
Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des assurancesLes capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pa...Source : www.actu-juridique.fr
-
Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des assurancesUn assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la cla...Source : www.efl.fr
-
Assurance prêt immobilier : délai raccourci pour les cancers juvéniles
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des assurancesSans le droit à l’oubli après une pathologie grave, devenir propriétaire relè...Source : www.empruntis.com