Saisie de la valeur d’un contrat d’assurance-vie : pas besoin de l'avis préalable du ministère public
Publié le :
20/10/2015
20
octobre
oct.
10
2015
Source : www.lemondedudroit.frLe juge d'instruction qui ordonne une saisie en valeur conformément aux dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'a pas à recueillir l'avis préalable du ministère public.
Au cours de l'information suivie contre M. X., auquel sont reprochées des escroqueries et la détention de documents administratifs falsifiés, faits commis de 2010 au 30 octobre 2013, le juge d'instruction a, le 25 mars 2014, rendu, sur le fondement, notamment, des articles 131-21, alinéa 9, du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale, une ordonnance prescrivant la saisie des créances, représentatives de la valeur du produit des infractions, inscrites au crédit des contrats d'assurance-vie dont le mis en examen est le bénéficiaire... Lire la suite
Historique
-
Saisie de la valeur d’un contrat d’assurance-vie : pas besoin de l'avis préalable du ministère public
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Droit des assurancesLe juge d'instruction qui ordonne une saisie en valeur conformément aux dispo...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Assurance emprunteur : encore une décision de justice en faveur des particuliers
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit des assurancesUne décision de la Cour d’appel de Douai - 17 septembre - vient de donner rai...Source : www.capital.fr
-
L’acceptation par le bénéficiaire de l’assurance vie avant son décès ne fait pas... La Gazette du Palais
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Droit des assurancesUne femme souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son frè...Source : www.gazettedupalais.com